« Le Before Grand Conseil »

19 juin 2024, 18:00, Restaurant La Terrazza, Rte du Jura 13A, 1700 Fribourg

Au menu pour ce mercredi 19 juin :

• Fusions Approbation des fusions de Grolley et Ponthaux ainsi que Montet et Ursy
• Transparence, protection des données et médiation Le rapport résume les activités de l’autorité.
• Interdiction d’importation de denrées alimentaires ne répondant pas aux règlementations suisses La motion demande que le Conseil d’Etat dépose une initiative cantonale à la confédération. Le non-suivi de nos réglementation est une concurrence déloyale mais une interdiction pourrait être difficile à appliquer en regard des accords internationaux et du contrôle invérifiable à l’étranger.
• Loi sur l’aide sociale L’aide sociale est le dernier filet après l’AVS, l’AI, l’AC et les prestations complémentaires. Avec 6876 bénéficiaires, Fribourg a un des plus faibles taux d’aide sociale (2.1%). La réforme vise à remplacer la loi de 1991 (mise à jour à plusieurs reprises) qui visait des situations exceptionnelles. La loi régionalise les 21 services sociaux par district, redéfinit précisément les rôles, simplifie les procédures, définit clairement les prestations, pose les bases d’un système d’échange des informations. Elle vise également une politique préventive.
• Convention avec la fête de lutte du Lac Noir A la suite du projet de transformation du Campus du Lac Noir, la viabilité de la fête de lutte n’était plus garantie. Le mandat exige du Conseil d’Etat d’établir une convention avec différentes mesures garantissant la tenue de la fête de lutte au Lac Noir.
• Conseil de la magistrature Le rapport résume les activités du Conseil de la magistrature et de toutes les juridictions. Au niveau du pouvoir judiciaire, il relève notamment un manque de ressources malgré celles déjà rajoutées, une exiguïté des locaux et le manque de système de gestion des dossiers pour les préfectures.
• Financement des frais de transport des élèves SAF La motion demande  une égalité de traitement indépendamment de la commune de domicile, un financement étatique des frais de transport et un encouragement des jeunes talents.
• Convention scolaire romande Le rapport de la commission interparlementaire relate les préoccupations sur la pénurie des enseignants, la violence à l’école, l’intelligence artificielle et la diminution des moyens alloués par la confédération. Les avancées dans les moyens informatiques ainsi que la mise en œuvre de la CSR (Convention scolaire romande) sont également exposées.
• Révision de la loi sur les finances de l’Etat La motion demande de fixer avant le budget les coefficients d’impôts, limiter la croissance des dépenses en dessous de la croissance économique et régler de manière plus transparente les attributions aux provisions et réserves.
• Assainissement et transformation du château de Bulle. Le décret demande un crédit d’étude de 7.6 mio.
• Remise en fonction de la pisciculture d’Estavayer-le-Lac. Le décret demande un crédit d’engagement de 3.56 mio pour financer la remise en fonction du bâtiment actuel, la création d’un pavillon additionnel et une nouvelle adduction d’eau du lac.
• Commission permanente de la mobilité et du réseau routier La motion demande de transformer la commission spécialisée actuelle qui est peu consultée pour mieux gérer les enjeux et projets de mobilité et de réfection des routes.
• Commission santé La motion demande la création d’une commission santé qui sera mieux à même de gérer les thèmes complexes sur la santé au lieu de commissions ad-hoc reprenant les travaux à chaque traitement du sujet par le Grand Conseil.
• Commission de finance et gestion Rapport des activités.
• Initiative cantonale pour un salaire minimum Le décret valide l’initiative.
• Transparence dans le mix énergétique des réseaux de fourniture d’énergie La motion demande que les gestionnaires de réseaux de chaleur publient le mix énergétique en particulier lorsque les réseaux sont subventionnés ou que le raccordement est obligatoire.
• Réseaux de soins coordonnés La motion demande d’élaborer une base légale supplémentaire pour un modèle de soins avec une collaboration structurée et obligatoire des différents acteurs thérapeutiques afin d’améliorer la prise en charge médicale, notamment des maladies chroniques.
• Mesures de conversion dans le canton de Fribourg La motion demande l’interdiction de ces pratiques basée sur la conviction que l’orientation sexuelle ou l’identité du genre d’une personne peuvent être modifiées volontairement.
• Indemnité forfaitaire La motion demande une modification de la loi pour qu’une personne aidante recevant une rémunération LAMal qui ne couvre que les soins de base puisse continuer à recevoir une indemnité forfaitaire.
• Primes maladie et situation précaire La motion souhaite mettre en place un système diminuant le décalage entre la décision de réduction de prime (actuellement basée sur la taxation fiscale de 2 ans auparavant) et le versement.
• Contrôle de la double facturation aux assurances-maladies Le rapport propose différentes mesures, dont la sensibilisation auprès des hôpitaux, l’application de mesures disciplinaires, différentes surveillances en matière d »assurance obligatoire et la surveillance par le biais des mandats de prestations.