Le Before du Grand Conseil / Session de mars 2025

18 mars 2025, 18:00-19:00, Croix-Blanche (Posieux)

Avant chaque session du Grand Conseil, retrouvez nos députés autour d’un verre dans l’un des cafés les plus réputés de la Sarine. Discussions, débats, et rigolades sont au menu !

Au menu de la session de mars:

• Modification de loi sur l’exercice des droits politiques
  Le projet veut corriger le problème des bulletins de vote nuls lors des élections majoritaires quand plus d’une liste est insérée dans l’enveloppe. Il propose de mettre en place un bulletin de vote officiel unique. De plus, il introduit dans la loi la gratuité de l’envoi du bulletin de vote. Lien
• Modification de loi sur la statistique cantonale (observatoire du marché immobilier)
  L’objectif est de pérenniser l’Observatoire du logement et immobilier fribourgeois qui collecte les données et produit des statistiques utiles au canton, aux communes et aux acteurs privés. La révision établit une base légale pour ces activités, assure la protection des données et prévoit un financement partagé entre l’État, les communes et les partenaires privés. Lien
• Base légale afin d’aider la population fribourgeoise à faire face à l’augmentation brutale des prix de l’électricité
  Lors du traitement de la demande de soutenir les ménages précaires dans le paiement de leur facture d’électricité, la requête avait été jugée irrecevable en cause d’un manque de base légale, ce que la motion tente de corriger. Lien
• Soutenir le développement des logements d’utilité publique
  La motion demande un soutien aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique pour développer des logements à loyer modéré. Elle propose d’examiner plusieurs mesures : exonérations fiscales, prêts à conditions avantageuses, cautionnements hypothécaires et mesures en aménagement du territoire. Lien
• Préservation et la promotion du parc locatif
  La motion demande la mise en place d’une loi pour mieux protéger les locataires lors de pénurie. Les appartements loués préalablement puis mis en vente, les changements d’affectation de logements préalablement loués ou encore les travaux sur les logements préalablement loués devraient être, en cas de pénurie de logements, soumis à une autorisation. Lien
• Droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière active des collectivités publiques
  La motion vise à accorder aux communes et au canton un droit de préemption pour acquérir des biens-fonds dans des zones à bâtir, afin de faciliter une politique foncière active et de répondre aux besoins en logements abordables. Le Conseil d’Etat soutient la mesure, uniquement pour les communes et à des conditions très strictes. Lien
• Regard sur les affaires extérieures du Canton de Fribourg 2024
  Ce rapport résume les principales actions du Conseil d’Etat sur la scène fédérale, avec les autres cantons et au niveau international. On y relève entre autres le programme de développement stratégique de l’infrastructure (PRODES) de la Confédération, la formation et l’innovation ainsi que la relation avec l’Europe et les discussions sur l’accord-cadre avec l’UE. Lien
• Commission des affaires extérieures du Grand Conseil (2024)
  La rapport résume les activités de la CAE, notamment les examens préalables et consultations, les commissions interparlementaires de contrôle et autres activités intercantonales. Lien
• Remplacement du terme « gratuit » dans les textes législatifs
  Remplacer le terme gratuit par « financé par le contribuable » aurait un impact sur 92 actes. Il est assez clair que gratuité veut dire financé par un tiers. L’idée part d’une bonne intention, mais le Conseil d’Etat considère que la motion n’est pas toujours applicable et demande de la considérer comme irrecevable. Lien
• Crédits supplémentaires du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2024
  Le dépassement total se monte à 41,7 millions de francs, soit 0,98 % des dépenses totales prévues. Ces crédits couvrent des dépassements budgétaires imprévus, notamment dans les domaines de la santé, de l’aide sociale pour les réfugiés, des frais judiciaires et des subventions aux transports publics. Ils ont été compensés par une réduction des dépenses (62 %) et d’augmentations de revenus (38 %). Lien
• Mêmes règles d’amortissement pour l’Etat et les communes
  La motion demande une harmonisation des règles d’amortissement. Actuellement, l’État utilise une méthode d’amortissement dégressif, tandis que les communes appliquent un amortissement linéaire. Alors que notre canton a déjà un ratio « investissements bruts / dépenses totales » plus bas que la moyenne, le CE souhaite maintenir la situation actuelle pour gérer les investissements à long terme et éviter une détérioration de l’autofinancement. Lien
• Actualisation du plan financier 2026-2028
  Le rapport traite de l’actualisation du plan financier du canton de Fribourg pour 2026-2028. Il révèle un creusement des déficits budgétaires dès 2026, principalement dû à une progression des charges (3,5 % par an) supérieure à celle des revenus (2,4 % par an). Malgré des efforts pour réduire les dépenses et prioriser les besoins, l’insuffisance de financement atteint 925,7 millions CHF. De plus, le programme fédéral d’allégement des finances accentuera ces défis, portant le déficit cumulé ajusté à environ 629,3 millions CHF. Lien
• Distance entre les habitations et l’exploitation de matériaux (gravières)
  La motion demande d’introduire dans la LATeC une distance de 200m à 300m entre les gravières et les zones à bâtir. Lien
• Convention romande sur les jeux d’argent
  Le rapport présente les points examinés en commission, notamment les restrictions sur les jeux tels que les petits paris sportifs et les petites loteries, la répartition des bénéfices entre le sport et d’autres activités d’intérêt public, ainsi que le suivi des joueurs exclus des casinos suisses et leurs déplacements à l’étranger. Lien
• Accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH)
  Cet accord vise à encadrer le financement des écoles pour les élèves hospitalisés hors de leur canton, leur permettant de continuer leur apprentissage durant leur hospitalisation. Fribourg, canton débiteur sans école à l’hôpital, participe déjà aux frais pour certains élèves. L’adhésion à l’AOSH simplifiera le cadre légal et financier de ces prestations. Lien
• Journée cantonale en faveur des personnes porteuses de handicap ainsi que des éducatrices et des éducateurs
  Cette journée aurait pour but de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, de favoriser leur inclusion dans tous les domaines de la vie et de reconnaitre le travail des éducateurs-trices et des accompagnant-e-s. Lien
• Assurer la prise en charge stationnaire et ambulatoire dans leur langue maternelle des enfants et adolescent-e-s germanophones souffrant de problèmes psychiques
  Le rapport constate la réalisation du mandat initial dont les mesures telles que l’ouverture d’une classe pour les élèves germanophones de la 9H à la 11H en 2022 à la Tagesklinik, la signature d’une convention avec l’UPD Berne pour des prises en charge stationnaires et l’étude de projets pilotes. Lien

Meilleures salutations et au plaisir de vous rencontrer !