Le Before du Grand Conseil / Session de juin 2025

18 juin 2025, 18:00-19:00, Fribourg / La Terrazza

Débattre des sujets du Grand Conseil avec les députés sarinois devant une verrée offerte ?

Ce mercredi 18 juin de 18h à 19h à la Terrazza (Fribourg) !

Au menu de cette session de juin:

• Loi sur les bourses et les prêts d’études
  La modification de la loi élargit l’accès aux bourses d’étude aux personnes admises à titre provisoire. Elle prévoit également la prise en compte des revenus des concubins pour le calcul du revenu parental déterminant.
• Audit externe pour le Service de l’enseignement obligatoire de langue française
  Le rapport met en lumière des clivages pédagogiques, un malaise organisationnel et une surcharge émotionnelle au sein du service. S’il ne confirme pas de conflits d’intérêts, il révèle néanmoins des liens interprofessionnels marqués qui nuisent à la confiance et à la transparence. Il évoque également une pression ressentie, un sentiment de méconnaissance du terrain ainsi que des risques de désengagement. Le rapport conclut à la nécessité d’un changement de culture managériale, d’une clarification des rôles et d’une reconnaissance explicite des tensions internes. La conclusion du Conseil d’État apparaît nettement plus édulcorée.
• Rénovation autour du Château de Gruyères
  Un montant de 6,4 millions de francs est requis pour assainir les remparts, le chemin de ronde et les tours, ainsi que pour renouveler l’éclairage extérieur du Château de Gruyères.
• Assainissement des bâtiments à la route d’Humilimont 30 et 60 à Marsens
  Un crédit supplémentaire de 2,933 mio est demandé pour achever la première étape, ainsi qu’un montant de 3,8 mio pour la seconde. Ces travaux permettront de finaliser les mesures de mise en sécurité et de rattraper un entretien des bâtiments longtemps négligé, voire inexistant, depuis plusieurs décennies. Ils garantiront, pour les années à venir, la poursuite de l’exploitation de la crèche Les Galopins et de l’EMS Humilimont.
• Jardins de pierre et de gravier plus comptabilisés en tant que surface verte
  La motion demande que les jardins de pierres, qui remplacent la végétation naturelle par du gravier et des dalles, ne soient plus considérés comme des surfaces vertes, en raison de leur impact négatif sur la biodiversité, le climat urbain et l’écologie des sols.
• Initiative législative cantonale « Pour un salaire minimum »
  Le décret valide l’initiative, qui sera donc soumise au vote populaire. Celle-ci propose un salaire déterminant minimum de 23 CHF, auquel s’ajoutent les indemnités pour jours fériés et vacances, avec une indexation annuelle. Sont exclus de cette proposition : les personnes de moins de 18 ans, les apprentis, les stagiaires en formation et les travailleurs du secteur agricole.
• Distribution des communiqués de presse du Conseil d’Etat directement à la population
  Un système a été mis en plus pour que chacun puisse s’abonner directement aux communiqués.
• Assurer des soins médicaux équivalents dans les deux langues
  Le rapport souligne le rôle déterminant de la langue dans la qualité des soins. Le Conseil d’État en adopte les recommandations, confiant à l’HFR la mise en œuvre progressive des mesures, tout en soutenant la création de pôles germanophones à Tafers et Meyriez-Murten afin de renforcer l’accès aux soins en langue allemande. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du contre-projet H24.
• Des recettes fiscales à la hauteur des enjeux du Canton de Fribourg
  La motion demande de relever le barème d’imposition applicable aux prestations en capital issues du 2e et du 3e pilier. Ce barème avait été abaissé afin de limiter l’exode fiscal des rentiers au moment du retrait de leur capital.
• Pour une réelle protection des lanceurs d’alerte
  La motion considère la législation fribourgeoise comme insuffisante. Elle demande un élargissement du champ d’application à l’ensemble des autorités publiques, la création d’une autorité indépendante chargée du traitement des signalements, des garanties effectives d’anonymat et de confidentialité, ainsi qu’un encadrement renforcé du rôle de l’employeur.
• Suppression de la réduction fiscale partielle en cas d’achat d’un premier logement
  La motion demande la suppression d’un avantage fiscal instauré pour favoriser l’accès à la propriété. Pour l’année 2024, ce dispositif a représenté un coût de 5,8 mio pour le canton et autant pour les communes.
• Suppression des valeurs mobilière dans l’imposition lors de la vente d’immeubles
  La motion demande de modifier la loi afin que les valeurs mobilières, telles que les fonds de rénovation, ne soient pas prises en compte dans l’imposition lors de l’aliénation d’un immeuble. En pratique, cette règle est déjà appliquée, à condition que le montant soit clairement mentionné dans l’acte de vente.
• Pour une reconnaissance pérenne de la course Morat-Fribourg
  Le mandat demande la reconnaissance officielle de la course, son inscription à la liste des traditions vivantes de Suisse, ainsi qu’un renforcement du soutien financier et logistique qui lui est accordé.
• Prolongement de 5 ans du délai de subventionnement des piscines
  La motion demande cette prolongation étant donné les besoins avérés en lignes d’eau et l’état insuffisamment avancé des projets en cours. Le Conseil d’Etat propose de limiter à fin 2027 l’ultime délai pour le dépôt des demandes.
• Suppression de l’indexation sur l’IPC dans la loi sur l’impôt sur les véhicules
  La motion demande le changement le mode d’indexation, de supprimer son mode automatique lié à l’IPC et de passer par un décret justifié par un argumentaire technique et économique.
• Révision de la loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie
  La motion demande la révision, voire l’abrogation, de la loi sur l’assurance obligatoire du mobilier contre l’incendie, relevant les difficultés pour les communes à en contrôler l’application et à en assumer les conséquences financières. L’assurance mobilière de la commune doit actuellement intervenir en cas de sinistre sans couverture d’assurance.
• Transfert de la parcelle dite de la Poya à l’Etablissement cantonal de promotion foncière
  Pour renforcer la capacité financière du canton, l’un des leviers consiste à accueillir davantage d’entreprises sur des sites stratégiques, tel que le terrain concerné. Le mandat demande le transfert de l’intégralité de la parcelle afin que le canton conserve la maîtrise de son développement à vocation économique et évite tout morcellement.
• Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
  Le rapport résume une forte hausse des demandes en matière de transparence (25 médiations, 85 demandes d’accès) et une complexification des dossiers de protection des données à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale.
• Création d’une loi pour combattre les violences conjugales
  La motion vise à combler le déficit législatif pour certaines situations de violences conjugales (violence psychologique, verbale ou économique) qui n’entrent pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur les victimes d’infractions (LAVI). En l’absence de base légale cantonale, ces situations ne bénéficient pas d’un soutien financier de l’Etat.
• Révision de la loi sur l’indemnité forfaitaire
  L’interprétation de la loi est devenue floue, en particulier sur les notions de proches aidants, de liens de parenté, ainsi que sur le rôle des sociétés privées dans la rémunération via l’assurance obligatoire de soins. À l’origine, la loi visait à apporter un soutien financier aux proches (conjoints ou enfants) réduisant ou cessant leur activité professionnelle afin d’éviter le placement en EMS d’un membre de leur famille.
• Pour des soins véritablement bilingues à l’HFR
  La motion demande de modifier la loi sur l’HFR pour garantir des soins véritablement bilingues. Le Conseil d’Etat estime que le cadre légal est suffisant et préfère soutenir des mesures concrètes (formation, centres de santé germanophones, renforcement du réseau médical) plutôt qu’une nouvelle obligation légale.
• Soutien à des projets de médiation sur les mesures de coercition à des fins d’assistance
  Jusqu’en 1981, des personnes, souvent des enfants ou des jeunes, ont été soumises à des mesures de contrainte imposées contre leur gré, prétendument pour leur bien, mais en violation de leurs droits fondamentaux. Le mandat demande la mise en place d’un soutien à des projets de médiation visant à rendre visibles ces injustices.

Meilleures salutations et au plaisir de vous rencontrer !